Accueil au domicile d’un(e) Assistant(e) Maternel(le)

 

Vous souhaitez confier votre enfant à une assistante maternelle

les assistantes maternelles

 

Vos garanties

Par son agrément, l’assistant(e) maternel(le) s’engage à assurer à votre enfant des conditions d’accueil qui garantissent sa santé, sa sécurité et son épanouissement.

Il (elle) bénéficie d’une formation spécifique à l’accueil d’enfant, du soutien et des conseils d’une équipe de professionnels (médecin, puéricultrice, assistante sociale…).

 

Vos avantages

Pour l’embauche d’un(e) assistant(e) maternel(le), vous avez droit à :
•Au complément libre choix du mode de garde de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) versée par la CAF jusqu’aux 6 ans de votre enfant (renseignements CAF)
•Et à une réduction de vos impôts jusqu’au 7 ans de votre enfant

 

Vos obligations

En tant qu’employeur vous devez respecter la législation du travail (Code du travail, articles 773-1 et suivants, et convention collective des assistants maternels du particulier employeur), ce qui signifie en particulier :
•Vous assurer que le(la) salarié(e) est titulaire de l’agrément délivré par le conseil général.
•Déclarer l’emploi à l’U.R.S.S.A.F, à la MSA ou à la CAF
•Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du(de la) salarié(e)
•Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel
•Etablir un contrat de travail écrit
•Etablir mensuellement un bulletin de paie
•Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires auprès de l’URSSAF
•Affilier le(la) salarié(e) à la C.P.A.M s’il(si elle) ne possède pas de N° de Sécurité Sociale
•Le(la) libérer pour participer à la formation obligatoire et le(la) rémunérer pendant celle-ci (si la formation se situe dans une période normalement travaillée) – vous êtes alors remboursé par le Département des frais de garde de votre enfant chez un(e) autre assistant(e) maternel(le) ou dans une structure d’accueil collectif
•Vérifier la régularité de son titre de séjour, dans le cas où il(elle) ne serait pas de nationalité française
•Lors de la rupture du contrat de travail, lui verser le solde des salaires et congés payés, ainsi que l’indemnité de rupture (sauf si la rupture du contrat est décidée par l’assistant(e) maternel(le), si elle est décidée par vous en raison d’un faute grave, ou si elle est due à une suspension ou un retrait d’agrément) et lui remettre :

1.une attestation dûment complétée et destinée à l’A.S.S.E.D.I.C
2.le certificat de travail

 

Pour en savoir plus

Consultez la liste des Assistants Maternels