Le statut juridique du SDIS 2A

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics administratifs, dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
La loi n°96-369 du 3 mai 1996, modifiée par les loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et n°2004-811 du 13 août 2004 portant modernisation de la sécurité civile, a modifié l’organisation des services d’incendie et de secours en confiant au seul SDIS, établissement public commun au département, aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie, la gestion des moyens de secours antérieurement confiée à ces communes et établissements publics.