Enquêtes publiques

Un maître d’ouvrage public peut obtenir le droit, pour s’assurer de la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d’un projet présentant un intérêt général pour la collectivité, d’exproprier les propriétaires de ces emprises.
Le préalable nécessaire est que ce projet fasse l’objet, le plus souvent par arrêté préfectoral, d’une déclaration d’utilité publique (DUP).

Le Conseil Départemental de la Corse du Sud, comme d’autres collectivités locales, est parfois amené à utiliser cette procédure pour pouvoir réaliser ses projets d’aménagement routier.

Pour solliciter la DUP, il doit préparer un dossier destiné à être soumis à une enquête publique et dont la composition exacte est fonction du contexte réglementaire et environnemental (enquête publique « de droit commun » ou « environnementale », loi sur l’eau, mise en compatibilité de documents d’urbanisme, etc.).
Ce dossier est ensuite transmis au Préfet et soumis à une instruction des services de l’Etat.
Si le résultat de cette instruction est positif, le Préfet organise une enquête publique qui est conduite par un commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif de Bastia, et dont l’objet est double :

– présenter le projet au public
– permettre au public de faire part, dans le registre d’enquête, de ses appréciations, suggestions et contre-propositions.

A l’issue de l’enquête publique, l’Etat et le Conseil Départemental analysent les conclusions du commissaire enquêteur et le registre d’enquête.
Le Conseil Départemental doit préciser la manière dont il prend en compte les résultats de l’enquête publique et confirmer au Préfet sa demande de déclaration d’utilité publique de son projet.

Le Préfet peut alors prendre la décision de déclarer ou non le projet d’intérêt public.

 

Les enquêtes publiques en cours